Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Sous réserve de l’article 24, le titulaire d’une licence de bingo-média peut, au cours d’une séance de bingo, remettre des prix dont la valeur totale n’excède pas 5 000 $, excluant la valeur des lots prévus à l’article 23. Ces prix sont remis aux gagnants en argent comptant.
D. 1108-2007, a. 22.
© Gouvernement du Québec